Catégorie : Sans Papiers
Réseau des Territoires Accueillants 35 : Solidaires défend les travailleurs et travailleuses sans-papiers
La deuxième conférence du réseau Territoires accueillants 35 dont Solidaires 35 est membre, s’est tenue samedi 22 octobre à Mordelles.
Intitulée « Emplois sous tension : et si la migration n’était pas un problème, mais une solution pour nos territoires ? », le thème de la journée mettait donc en parallèle la pénurie de main d’œuvre et le problème des autorisations de travail pour les personnes exilé.es, avec ou sans-papiers.
Très ouverte, cette conférence a rassemblé autour de tables rondes des représentant.es du patronat, travailleur.euse.s exilées, associations de soutien aux personnes exilées, syndicats, juristes et élu.es. Près de 200 personnes ont assisté à ces tables rondes.
Si Solidaires 35 participe à la conférence des Territoires accueillants 35, c’est pour défendre la cause des travailleurs et travailleuses exilé.es, avec ou sans-papiers.
Durant cette conférence a émergé l’idée de proposer un texte de loi permettant une expérimentation en Ille-et-Vilaine de l’autorisation du travail des personnes exilées indépendamment de leur statut et titre de séjour.
Pour Solidaires 35, il s’agissait défendre le droit au travail pour toutes et tous, avec ou sans-papiers. Il s’agit aussi de défendre le respect du droit du travail pour tou.te.s, quelque soit le statut.
Voir ci-dessous l’intervention du délégué départemental de Solidaires 35:
https://twitter.com/35Solidaires/status/1583931713444450304
Le Texte de l’intervention ci dessous:
Avec Solidaires 35 et Solidaires Finances Publiques, des permanences fiscales pour les personnes exilé.es
La commission Sans-papiers de Solidaires 35 s’est mobilisée avec les camarades de Solidaires Finances Publiques pour proposer des permanences fiscales pour les personnes exilées, avec ou sans papiers.
Cette action s’inscrit dans le cadre de la campagne « Non au racket sur les cotisations
sociales, non à l’injustice fiscale ».
Depuis 2010, des militants et militantes aident les Sans papiers à remplir leur déclaration de revenus, même s’ils et elles travaillent peu ou « au noir », même s’ils et elles sont au chômage. Nombre de personnes sans-papiers travaillent également de manière déclarée.
En mai dernier, nous avions proposé des permanences fiscales pour effectuer les déclarations.
Durant ce mois d’octobre, Solidaires 35 a donc tenu plusieurs permanences fiscales au local du MRAP 35 pour corriger les avis d’impositions ou effectuer des déclarations de revenus tardives. En effet, les avis d’imposition constituent des documents importants pour prouver la résidence sur le territoire et les faire valoir pour des demandes de titres de séjours. Ils sont également utilisés pour l’AME (Aide Médicale d’État) et l’aide juridictionnelle.
Ces permanences fiscales seront reconduites en mai et octobre 2023.
Solidaires 35 aux côtés des personnes exilées
Le 15 janvier, l’inter-organisation de soutien aux personnes exilées a réquisitionné le gymnase de l’école de la Poterie afin de mettre à l’abri plusieurs dizaines de personnes et familles exilées à la rue.
Il existe donc 2 lieux occupés par les personnes exilées et leurs soutiens : 2 salles de l’université de Rennes 2 et le gymnase de la Poterie. Près de 20 personnes occupent l’université de Rennes et près de 70 personnes sont au gymnase de la Poterie.
À ce jour, l’université de Rennes 2 n’a pas demandé l’évacuation de ses locaux tandis que la mairie de Rennes s’est engagée à ne pas demander l’expulsion du gymnase « tant que la Préfecture n’aura pas proposé de solutions immédiates d’hébergement. »
Si cela offre un peu de répit et un abri aux personnes et familles à la rue, cette situation reste extrêmement précaire et ne peut nous satisfaire. Cuisine de fortune, accès très restreint à l’eau, aux sanitaires et aux douches, forte promiscuité : les besoins vitaux sont garantis aux prix d’un énorme effort des bénévoles des associations et organisations syndicales alors que la mise à l’abri des personnes à la rue est une mission de l’État.
La préfecture d’Ille-et-Vilaine, comme beaucoup d’autres en France, manifeste son mépris envers toutes ces vies en refusant de réquisitionner les logements vides existants.
Depuis le 15 janvier, ce sont 145 personnes qui sont passées par le gymnase. Ce chiffre monte encore bien plus haut si on remonte au campement des Gayeulles en juillet dernier. Nous sommes ainsi confronté.es à une situation ubuesque : chaque jour, de nouvelles familles et personnes arrivent au gymnase après y avoir été orientées par des associations, des travailleurs sociaux et même des CDAS … Cela révèle le manque criant de logements sociaux et de logements d’urgence.
Solidaires 35 est aux côtés de ces familles et personnes exilées et réclame leur mise à l’abri immédiate par les autorités.
Nous revendiquons la réquisition de tous les logements vides, le droit à un logement digne et pérenne pour toutes et tous et la régularisation de toutes les personnes sans-papiers.
Pour apporter un soutien financier pour l’approvisionnement des familles, vous pouvez faire un don à la cagnotte mise en place par l’inter-organisation de soutien aux personnes exilées :
https://www.papayoux-solidarite.com/fr/collecte/solidarite-materielle-pour-le-gymnase-de-la-poterie
18 décembre journée mondiale pour les migrant·e·s 15h République
M A N I F E S T A T I O N SAMEDI 18 DECEMBRE - 15H République
Rappel des faits :
L’été dernier, alors que des personnes migrantes survivaient dans des conditions inacceptables sur un campement de fortune, l’interorga de soutien aux personnes exilées a multiplié les mobilisations en direction de la Préfecture et de la Mairie pour exiger la mise à l’abri de ces personnes.
La Préfecture restait muette. La Mairie déclarait qu’elle en faisait déjà assez au niveau des mises à l’abri et que ça coûtait 2.5M d’euros. Ce coût représente 1% des dépenses budgétaires ! La majorité municipale préfère investir des sommes colossales dans la gentrification (l’embourgeoisement) du centre-ville, les caméras de vidéosurveillance, la police municipale. Plutôt que de mettre à l’abri des personnes à la rue.
Pourtant des solutions existent, des bâtiments vides existent et la Maire de Rennes dispose d’un pouvoir de réquisition.
Le 16 octobre dernier, nous avons réquisitionné un bâtiment,vide depuis plusieurs mois et appartenant à la Mairie. La réponse de celle-ci fut d’envoyer les gardes mobiles pour nous expulser, remettant ainsi des familles avec enfants à la rue. Rappelons encore une fois que la Maire de Rennes avait déclaré en 2014 qu’il n’y aurait pas d’enfants à la rue sous son mandat !
Rappelons aussi que la plupart des dispositifs de mises à l’abri par la Mairie, dans des conditions, parfois très précaires, toujours limitées, sont le fruit de nos luttes, de nos revendications et de nos manifestations passées.
Une fois de plus, associations, militant·e·s, syndicats, organisations politiques ont pallié les manquements des pouvoirs publics, en mettant à l’abri,de manière très provisoire, une centaine de personnes (dont des enfants, Mme la Maire !)
La majorité municipale dit faire pression sur la préfecture pour la régularisation… mais uniquement pour celles et ceux qui peuvent y avoir accès. Pour les autres elle pense qu’il faudrait accélérer les renvois aux frontières.
Tout ceci se passe dans un contexte de surenchère de discours racistes, dans le cadre d’une politique criminelle menée par l’état : traque des migrants, réduction des visas, multiplication des expulsions. Tout ceci alors que les rapports s’accumulent pour dénoncer les violences et « les traitements dégradants » dont sont victimes les migrant.e.s. Macron et ses sbires, en pleine campagne sur le terrain de l’extrême droite, en reprennent à leur compte les idées les plus nauséabondes. Les victimes de ces manœuvres politiciennes et électorales cyniques sont et seront toujours les mêmes, les étranger.e.s.
Face à ce déferlement de haine, il est urgent de réaffirmer la juste nécessité d’un accueil inconditionnel de tout·e·s les réfugie.e.s, de la régularisation de tout.e.s les sans-papiers, de la liberté de circulation et d’installation, et de logements dignes et pérennes pour tout·e·s. Le nombre de réfugié.e.s ne représente que 0,6% de la population de l’Union Européenne (qui compte environ 400 millions d’habitant.e.s)
! Les moyens existent pour les accueillir !
N’oublions jamais que ces personnes fuient la guerre, la misère. Rappelons les milliers de morts en mer, dans les montagnes, ainsi que les victimes d’odieuses manœuvres politiques à la frontière bielorusso-polonaise. Quand iels arrivent, à force de courage et de souffrances, à mettre le pied sur le sol européen, les pouvoirs politiques n’ont qu’un but, les faire taire, les empêcher de se regrouper, de s’organiser collectivement, d’exister. Enfermé.e.s dans l’illégalité, iels servent de main d’œuvre bon marché, sans droits, jetable à volonté, mais aussi de boucs émissaires pour les Zemmour et autres Le Pen.
Nous avons le devoir de les accueillir et de les régulariser, pour leur permettre de s’installer, de vivre dignement, protégé.e.s par les droits sociaux et du travail.
A Rennes, comme dans de nombreuses villes de France et d’Europe, faisons du 18 décembre, journée internationale des migrant.e.s, un point d’étape important dans la lutte contre le racisme, l’islamophobie et les idées d’extrême droite, contre les frontières assassines.
RÉGULARISATION DE TOU·TE·S LES SANS PAPIERS LOGEMENTS DIGNES ET PÉRENNES POUR TOU·TE·S ÉGALITÉ DES DROITS
ACE (Action Culture Entreprise) ; Association L’Hirondelle ; ATTAC Rennes, CIMADE 35 ; Collectif Justice et Vérité pour Babacar Gueye ; Comité d’Hébergement solidaire Rennes 2 ; CSP 35 ; DAL 35 ; Des Arbres et des Papiers, Ensemble 35 ; FSU 35 ; FSE syndicat étudiant ; Groupe Logement du 14/10, Groupe Migrants FI Rennes ; LDH Rennes ; MIR ; MRAP 35 ; NPA Rennes ; Solidaires 35 ; Solidaires Etudiant.e.s Rennes ; SUD Éducation 35 ; UCL Rennes ; UL CGT, Rennes UL-CNT 35 ; Union Pirate ; Un Toit c’est Un Droit ; Utopia 56
Contacts : inter-orga35@protonmail.com
tract 18 décécembre
CONFÉRENCE DÉPARTEMENTALE DES VILLES, TERRITOIRES ET RÉSEAUX ACCUEILLANTS D’ILLE-ET-VILAINE
Solidaires 35 est un des signataires de la charte issue de la conférence départementale des villes, territoires et réseaux accueillants d'Ille et Vilaine.
Cette charte est ouverte à signature de l'ensemble des communes, élu·e·s, associations et collectifs pour l’accueil des migrants.
LA CHARTE
PRÉAMBULE :
La Déclaration universelle des droits de l’homme affirme pour toute personne le "droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État ainsi que le droit de quitter
tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays."
Sur nos territoires, tous, nous côtoyons des personnes exilé·e·s qui survivent dans des conditions indignes : manque d’hébergements, difficultés pour l’éducation de leurs enfants, pour leurs mobilités, l’accès à la nourriture, à leur santé, au travail et à la formation, freins administratifs pour leur régularisation.
Comme partout ailleurs, nous sommes confronté·e·s dans notre département à une précarité grandissante de l’ensemble de la population et à une aspiration à plus de justice sociale. Cette profonde détresse est d’autant plus accrue pour les personnes exilé·e·s, du fait de leur difficulté d’accès aux droits et notamment au droit au travail, alors même que dans certains secteurs des employeurs peinent à trouver des salarié·e·s.
I. CONTEXTE:
Notre pays a accueilli des générations de migrant·e·s qui ont contribué largement à son développement économique et culturel. Nous constatons aujourd’hui en France et dans l’Union Européenne une politique très restrictive visant à refuser l’accueil et à refouler celles et ceux qui réussissent à venir jusqu’à nous : externalisation des frontières, blocage des ports, ce qui aboutit à la mort en mer ou dans les déserts, ou à l’esclavage dans certains pays.
Cette politique aboutit aussi à des conditions d’accueil des personnes exilé·e·s indignes pour celles et ceux qui vivent sur notre territoire et sont contraires aux conventions internationales (Droits de l’Homme, Droits de l’enfant, Convention de Genève etc.).
Notre rôle n’est pas de porter un jugement sur les raisons de ces migrations, qui ont d’ailleurs toujours existé tout au long de l’histoire de notre humanité ; c'est un phénomène mondial. Mais nous savons que les changements climatiques et l'accroissement constant des inégalités économiques dans le monde peuvent être des facteurs qui concourent à ces migrations.
II. NOS PRINCIPES :
Nous ne pouvons accepter cette politique de refus d’accueil, contraire aux valeurs que nous partageons relatives à la dignité de chaque être humain et nous dénonçons cette politique inhumaine.
Nous ne pouvons rester insensibles à cette misère que nous côtoyons tous les jours.
Aussi, nous tous : collectivités locales et territoriales, associations, citoyens et citoyennes habitant ce département, nous nous associons pour un accueil et une vie digne pour chacun des êtres humains qui vivent chez nous.
Nous nous engageons, chacun et chacune à notre niveau, en fonction de nos moyens, et tous ensemble, à mettre en œuvre toutes actions visant à assurer une vie digne à tous nos concitoyens et concitoyennes, quelle que soit leur origine.
III. NOS OBJECTIFS
Ces actions peuvent concerner :
L’hébergement, la nourriture, l’inscription dans les écoles, l’apprentissage du français et la formation, la recherche d'emploi, la santé, la mobilité, l’inscription aux activités physiques et au sport, la culture, l’intégration de ces nouveaux habitants dans le tissu social, l’accompagnement dans les démarches administratives et toutes autres activités visant à mieux intégrer les personnes exilé·e·s sur nos territoires.
Toutes ces actions seront d’autant plus efficaces que les collectivités travailleront en partenariat avec des associations locales.
Une mutualisation au niveau départemental permettrait un partage des pratiques, compétences et savoir-faire.
La qualité de l’accueil permet l’intégration des personnes étrangères et garantit la cohésion sociale et la sérénité de la vie quotidienne de chacun et chacune sur notre territoire. La mise en œuvre collective de la solidarité envers les personnes en situation de précarité renforce le lien entre élu·e et habitant·e·s.
Ce dispositif n’a qu’un objet : organiser un meilleur accueil et une meilleure insertion des personnes exilé·e·s
Article du télégramme lors de la présentation de la charte le 9 octobre à Bruz
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territoires.acceuillants35@gmail.com
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Évacuation du campement de Gayeulles: Honte sur la mairie et la préfecture
Depuis 4 mois , 100 personnes dont 42 enfants dorment sous des tentes dans le parc des Gayeulles, dans l’indifférence de la préfecture et de la mairie, qui laissent les personnes et les militant.e.s se débrouiller pour gérer la misère.
La mairie s’assoit sur ses principes humanitaires, prétextant qu’elle en a fait suffisamment, elle qui s’engageait à « ZERO ENFANT A LA RUE DANS RENNES ».
Cette fermeté d’élu.es, d’une majorité dite de gauche (socialiste, communiste et radicale) a laissé 100 personnes sous une pluie battante, tout un samedi, dans la boue et l’eau, avec les barnums qui s’envolaient et tombaient sur les tentes- les enfants trempés à l’intérieur… pourtant, la préfecture prévenait de risques de bourrasques, avec d’éventuelles chutes d’arbre, l'Ille et Vilaine était en zone orange ! Des élu.e.s des verts ont tenté de déclencher l’ouverture d’un gymnase, en vain !
L’élue de permanence a tergiversé , contesté l’ampleur des dégâts, « la tente est mouillée mais les matelas sont secs »… elle aurait bien voulu nier l’existence de la pluie !!! « le vent va se calmer ce soir et la pluie s’arrêter demain », nier la catastrophe pour ne rien faire et dégager ses responsabilités sur la préfecture.
Que faisait l’élue de permanence ? Elle recevait l’ordre de ne rien faire : c’est Utopia 56 qui a trouvé un logement d’une semaine pour tout le monde à Thorigné Fouillard auprès des Eclaireurs de France. C’est quand les militant.e.s ont eu presque fini de transporter 85 personnes et leurs affaires avec leurs propres véhicules que l’élue de la Mairie a annoncé avoir affrété un bus de la Star pour les 16 derniers à 21h40 !
Pourtant, l’élue de permanence avait un pouvoir d’évacuation et de réquisition qui aurait permis à la Croix Rouge et les pompiers d’intervenir. D’ailleurs , sur place, la Croix Rouge était mobilisée , mais l’ordre n’a jamais été donné ni par la Mairie, ni par la préfecture.
C’est après des appels incessants de militant.e.s que le préfet est passé à 19h15, a constaté les dégâts , s’est réfugié dans sa voiture de fonction : il a annoncé vers 21h avoir victorieusement obtenu un « relogement « pour 2 personnes au 115 !
Or, la préfecture tarde de plus en plus à proposer des logements, y compris pour les demandeurs d’asile. Parmi les migrant.e.s, 25 personnes ont les conditions administratives d’être logées, ce qui devrait obliger la préfecture à les héberger selon la loi.
La carence de la préfecture est entretenue, en dépit du droit et du respect de toute humanité , il s’agit de laisser pourrir la situation des personnes exilées , la pluie aggravant la situation des sans-abris. Et l'élu aux solidarités qui avait institué des réunions mensuelles avec des associations de soutien aux migrants est soudainement aux abonnés absents depuis l'été, juste au moment où la situation aux Gayeulles nécessiterait des décisions urgentes.
Nous pouvons clairement parler de non-assistance à personne en danger. POURQUOI ne pas donner un ordre relevant de l’acte humanitaire le plus élémentaire ?
POURQUOI ne pas y avoir vu une situation de détresse nécessitant une mise à l’abri immédiate et impérative ?
Le collectif inter-organisation de soutien aux personnes exilées ne décolère pas face à l’ignominie des institutions, qui laissent croupir des personnes sans s’alarmer davantage !
Le collectif appelle à élargir et renforcer la solidarité, à construire la mobilisation, notamment la manifestation du 16 octobre, et à participer aux actions qu'il va engager prochainement face à l’indifférence et au cynisme des institutions.
Personne n'est illégal parce que personne n'est inégal
Nous étions une centaine de manifestant.es devant le CRA samedi 24 avril pour dénoncer la construction d'une salle de vidéo-audiences au Centre de Rétention Administrative de Rennes.
Expérimentées pour les recours des demandes d'asile dès 2019, les audiences par visio-conférence se sont généralisées avec la crise sanitaire. Le droit des étranger.ère.s aura donc été un "laboratoire" pour la dématérialisation de la justice en France.
Ce que nous dénonçons, c'est la construction d'une salle de vidéo-audience qui normalise et installe dans la durée un outil qui devrait rester exceptionnel. Lors des audiences devant décider de la régularité de la rétention ou sa prolongation, la personne sans-papier "retenue" et son avocat.e ne seront plus au tribunal devant le juge mais par vidéo.
De très nombreuses organisations et des élu.es étaient présent.es, mais cela ne sera pas suffisant pour empêcher la mise en place de cette justice virtuelle.
Un projet d'Observatoire d'audiences est en cours d'élaboration afin de relever et prévenir les dysfonctionnements. Mais, nous devons poursuivre la mobilisation contre la dématérialisation de la justice et de l'ensemble de nos services publics.
Enfin, l'union syndicale Solidaires 35 rappelle qu'elle défend la fermeture des Centres de Rétention Administrative et la régularisation de tous les Sans-papiers. Nous dénonçons le traitement inhumain, épidémie ou pas, des centres de rétention et exigeons donc que ces structures soient fermées définitivement.
Régularisation par le travail: la mission du ministère du Travail transférée au ministère de l'Intérieur
Depuis plusieurs années, de nombreuses préfectures exigeaient une promesse d'embauche pour les demandes de régularisation.
Bien que cela ne soit pas légal, les associations d’aide juridique aux personnes exilé.es avaient fini par intégrer cette exigence car les demandes de titres de séjour sans promesses d’embauche aboutissaient la plupart du temps à une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Les promesses d’embauches et autorisations de travail relevaient de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), et donc du ministère du travail. Ce qui entraînait des échanges parfois assez longs- entre les deux ministères, du Travail et de l’Intérieur.
Depuis le 1er avril, tout ça, c'est fini. La DIRECCTE n’existe plus. Elle a été remplacée par les DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités). Simple changement de sigle ? Pas seulement. Cette transformation s’inscrit dans le contexte de la loi 4D -Décentralisation, Déconcentration, Différenciation, Décomplexification- qui prévoit de nouvelles économies budgétaires, la suppression d’emplois, et donc la réduction de la qualité des services. C’est aussi l’occasion d’augmenter l’emprise du ministère de l’Intérieur sur l’exercice de certaines missions.
Ainsi, depuis le 6 avril, ce n’est pas la DREETS, mais le ministère de l'Intérieur qui assure le suivi des travailleurs et travailleuses étranger.ères ! La mission du ministère du Travail a été transférée au ministère de l’Intérieur.
Désormais, les demandes d'autorisation de travail doivent s'effectuer par l'employeur et par voie numérique directement auprès des préfectures. Un téléservice a été mis en place. Comme le disait le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine à une délégation du Collectif inter-organisations de soutien aux personnes exilées, mobilisé contre la dématérialisation des guichets de la préfecture : "le train de la dématérialisation est en marche et il ne s'arrêtera pas"...
Pour les travailleurs et travailleuses exilé.es, avec ou sans-papiers, c'est une difficulté supplémentaire vers la voie de la régularisation par le travail. Obtenir une promesse d'embauche d'une entreprise n'était pas chose aisée, l'ajout d'une démarche supplémentaire à faire par l'employeur.euse la rend encore plus compliquée.
Jusqu'à présent, les travailleurs et travailleuses exilé.es envoyaient le CERFA sous format papier à la DIRRECTE, qui prenait une décision en fonction du marché de l'emploi et de l'entreprise concernée. Ensuite, la préfecture suivait la décision ou non... Les associations d’aide juridique arrivaient encore un peu à avoir des échanges téléphoniques avec des agents pour discuter des dossiers, ou parfois, les personnes concernées ou les chef.fe.s d'entreprise pouvaient aller directement à la DIRECCTE pour demander où en était leur dossier...
Maintenant, la demande sera envoyée au ministère de l'Intérieur, qui décidera, probablement pas uniquement en fonction du marché de l'emploi, mais plus sûrement en fonction de la politique d'immigration. Sept plateformes interrégionales ont été créées pour gérer les demandes de l’ensemble du territoire. Ainsi, par exemple, les demandes d’autorisation de travail de l’Ille-et-Vilaine seront instruites par une plateforme située à Béthune ! Finis donc les appels et les visites sur place…
(voir la carte sur le lien suivant: https://www.ofii.fr/simplification-des-demarches-demande-dautorisation-de-travail-en-ligne-des-le-6-avril/)
Les démarches en ligne sont annoncées comme « nouvelle étape de la modernisation au bénéfice des étrangers ». Mais les fiches destinées aux employeurs et employeuses révèlent une tout autre réalité : le ministère de l'Intérieur transforme de fait les employeurs et employeuses en auxiliaires des préfectures, les incitant au "flicage". On peut y lire : « Vérifier qu’il détient un titre de séjour en cours de validité et que ce titre l’autorise à travailler. Cette vérification peut être faite auprès de votre préfecture (selon des modalités accessibles sur le site internet de la préfecture) ».
Ces fiches mettent clairement en avant les étrangers et étrangères ayant déjà un titre de séjour et n’évoquent que de manière très vague la possibilité de demander une autorisation de travail pour un travailleur ou une travailleuse sans-papier : « Certains documents de séjour nécessitent au préalable une autorisation de travail. » avec une petite case à cocher :autre situation de titre de séjour… Il n’y a pas de hasard, c’est volontaire et réfléchi.
Ce qui est sûr, c'est que la démarche est assez dissuasive pour les employeurs et employeuses, et ce n'est donc pas bon pour les sans-papiers...
Sources :
- Site du ministère de l’intérieur: https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Ouverture-d-un-service-de-demande-en-ligne-des-autorisations-de-travail-pour-le-recrutement-de-salaries-etrangers https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Autorisation-de-travail-en-ligne
- Site de l’OFII : https://www.ofii.fr/simplification-des-demarches-demande-dautorisation-de-travail-en-ligne-des-le-6-avril/
- Fiches à destination des employeurs et employeuses, accessibles sur le site de la préfecture d’Ille-et-Vilaine : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/content/download/52667/360628/file/fiche-A4-Collaborateur-etranger-dejaFR-version-MICOM.pdf
- Bénévoles du MRAP35