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Appel unitaire intersyndical départemental 35 des Collectivités Territoriales, de l'Action Sociale, de la Santé et de l’Éducation Nationale avec le soutien des unions départementales : SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35, la participation des associations et individus solidaires des personnes réfugiées sans papiers.
Nous, Femmes et Hommes, salarié.e.s du public et du privé organisé.e.s syndicalement au sein des syndicats départementaux SUD CT 35, SDAS FO 35, SUD Santé-Social 35, GD SPS FO 35, SNUDI FO 35, SNFO LC 35, SUD Éducation 35, CNT 35, CGT Action Sociale, CGT Educ’Action 35, FSU 35 ………… travaillant au sein des collectivités territoriales, à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), dans l'Education Nationale, dans le secteur Sanitaire, Social et Médico-social public et associatif, qui accompagnons, scolarisons, éduquons, soignons, protégeons les enfants, Mineurs Isolés Étrangers (MNA) et Jeunes Majeurs, sans aucun soutien parental sur le territoire. Ensemble, nous exigeons d'une même voix, l'abrogation des décrets attentatoires à la République Sociale que nous incarnons.
La montée des périls antidémocratiques s'aggrave avec un premier Décret datant du 30 janvier 2019. Il constitue une dérive remettant en cause l'accès de plein droit sans condition de nationalité à l 'ASE et à l’École Républicaine dans le respect du Code de l'Action Sociale et des Familles, du Code de l'Education Nationale et du Code de la Santé Publique.
L'État, par ce décret du 30 janvier 2019, a mis en place un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés dit fichier « d’Appui à l'Évaluation de la Minorité » (AEM), avec prise d'empreintes, de photos d'identité et de données à caractère personnel à l'usage des préfectures.
La prérogative de l'évaluation de la minorité relève non pas des préfectures, mais de décisions judiciaires incombant au juge des tutelles et au parquet des mineurs, saisis par les départements.
Fichage des Mineurs et Jeunes Majeurs Isolés Étrangers
Une pratique infamante, discriminatoire, antirépublicaine que nous combattons !
NON au Contrôle Social de l'Exil
OUI à la Promotion Sociale de la Jeunesse
Notre intersyndicale départementale condamne sans ambiguïté la création d'un tel fichier
stigmatisant les enfants étrangers. Ce fichier porte atteinte aux droits de l'enfant en s'inscrivant
dans un contrôle social suspicieux qui rompt avec le respect de l'égale dignité de l'enfance.
Une nouvelle dérive antidémocratique a été encore franchie avec le nouveau décret du 23 juin
2020 qui conditionne l'obtention de la contribution financière de l'État à la signature d'une
Convention Conseil Départemental/Préfecture instituant l'utilisation systématique du fichier
AEM.
Il s'agit là d'un sordide chantage financier de l'État pour modifier les choix des politiques
d'accompagnement de l'ASE, qui sont pourtant des politiques relevant de la seule
responsabilité des Conseils Départementaux et de l'application intégrale du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Concrètement cela transformerait les travailleurs sociaux en agent de la préfecture, en exigeant
d'eux qu'ils conduisent à la préfecture les jeunes réfugiés avant toute mise à l'abri préalable, un
postulat de suspicion de leur minorité faisant courir aux jeunes concernés une reconduite à la
frontière à effet immédiat ou à l'occasion de leur majorité.
Tous les principes fondateurs républicains d'accès à la protection et à l'éducation se verraient
foulés aux pieds. Nos missions d'instruction et de protection de l'enfance seraient par là-même
dévoyées, l'éthique professionnelle et la déontologie de l'Education Nationale et du Travail
Social seraient réduites à néant.
Notre intersyndicale départementale appelle donc l'ensemble des agent·e·s, des salarié·e·s, des
professionnel·le.s du Travail Social, de la Santé, et de l’Éducation à la grève et à la manifestation :
Pour exiger :

• L’abrogation des décrets sur le fichier AEM avec interdiction de son utilisation ;
• Le droit à l'accompagnement socio-éducatif des Mineurs Non Accompagnés MNA dans
  le cadre exclusif de l'Aide Sociale à l'Enfance sans conditions ;
• Le maintien et la sauvegarde de la scolarisation de tous les mineurs isolés étrangers et
  jeunes majeurs au sein du service public d’éducation ;
• Le droit d'accès à l'éducation spécialisée des MNA vulnérables et aux établissements de
  soins ;
• L'arrêt immédiat de toutes les OQTF Ordonnance à Quitter le Territoire Français et des
  reconduites à la frontière.
  Mardi 12 janvier 2021 à 12 heures
  Devant le Conseil Départemental 35 Préfecture de Beauregard

COLLECTIF INTER-ORGANISATION DE SOUTIEN AUX PERSONNES EXILÉES DE RENNES

À Paris, des centaines de personnes exilées se sont installées lundi soir place de la République parce qu’en
plein froid et en pleine crise sanitaire, elles sont à la rue, harcelées constamment par la police sans aucune
solution décente d’hébergement.

L’indignité de leur situation et la violence de la réaction policière ont choqué. Cette fois elle était filmée et a
visé aussi bien les migrants que les journalistes, les éluEs et les personnes solidaires des collectifs et
associations de soutien. Mais pour les migrantEs cette violence est quotidienne, à Paris comme partout en
France.

A Rennes, le collectif Inter-organisation de soutien aux personnes exilées dénonce les situations indignes
auxquelles sont confrontées les personnes sans-papiers. Comme nous le rappelions dans une lettre adressée
récemment au préfet, "nous constatons un nombre toujours croissant de personnes à la rue dans le
département alors que le confinement a été décrété le 30 octobre et que la circulaire ministérielle de mise à
l’abri date déjà du 3 novembre dernier." Nous demandons donc au préfet de Bretagne d’exercer ses
prérogatives légales pour réquisitionner des locaux disponibles afin de mettre de toute urgence les personnes
à l’abri.

Nous dénonçons également une recrudescence des arrestations assorties d'obligation à quitter le territoire
français (OQTF) alors que la crise sanitaire nécessite au contraire la mise à l'abri et la solidarité avec les plus
fragiles.

C’est pourquoi nous appelons à un rassemblement (MaJ autorisé par le préfecture) jeudi 26 novembre à 18H00 place de la République :

✔ pour une solution immédiate d’hébergement décent pour les personnes exilées à la rue
✔ pour la régularisation de tous les Sans-papiers
✔ pour la fermeture des centres de rétention administrative
✔ pour que soit mis fin au harcèlement policier contre les personnes exilées et sans-papiers

Logement pour touTEs ! Liberté, Egalité, Papiers !

Le collectif inter-organisation de soutien aux personnes exilées de Rennes

Dans le cadre du confinement une attestation sur l'honneur se déplacer vers et depuis les rassemblements et manifestation déclarées est nécessaire.
Voici un modèle, les autorités préfectorales nous ont certifié lors de précédents échanges que cela était suffisant.

ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE
En application du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Je soussigné(e),
Mme/M. :
Né(e) le :
à :
Demeurant :

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire:

Ø Déplacement pour participer à un rassemblement revendicatif déclaré à la Préfecture