Une proposition de loi « sécurité globale » contre la liberté de la presse, les libertés individuelles et les libertés syndicales
Depuis le mardi 17 novembre, l’assemblée nationale examine en procédure accélérée la proposition de loi relative à « la sécurité globale ».
Ce texte contient de nombreuses atteintes au droit de la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité et à des principes constitutionnels de légalité des peines et délits comme l’a dénoncé la défenseure des droits dans son avis publié le 5 novembre ou l’ONU le 12 novembre.
Il s’agit là d’un cran supplémentaire gravi par le gouvernement dans la remise en cause de la liberté de manifester. L’utilisation de caméras et drones permettant la reconnaissance faciale des militant.es lors de manifestations constitue un outil supplémentaire de surveillance généralisée.
Nous ne sommes pas dupes, ces dispositifs n’ont pas vocation à protéger la population ou à contribuer à la pacification des manifestations mais à mettre la population sous contrôle, à faciliter la répression des militant.es et à intensifier les pratiques de nassage, de gaz et grenades lacrymogènes.
La liberté de la presse est également dans le viseur avec la création d’un nouveau délit qui empêche la diffusion d’images d’agent.es de police ou de gendarmerie. Or, le caractère public des « forces de sécurité » et le nécessaire contrôle démocratique de celles-ci ne sont pas compatibles avec cette grave atteinte à la liberté d’informer.
Par ailleurs, les entreprises de sécurité privée se voient habilitées à exercer des missions de service public. Les polices municipales se voient dotées de prérogatives importantes qui relèvent pourtant des missions de l’État.
Cet ensemble de dispositions concourt à un processus de privatisation à peine déguisée qui remet en cause les principes d’égalité et de l’Etat de droit. En 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme le droit inaliénable à la sûreté qui protège les citoyen.nes de l’arbitraire de l’État et l’immunise contre les arrestations ou les emprisonnements arbitraires. Aujourd’hui, la vision de la « sécurité », c’est précisément le contraire.
De même, l’assemblée vient d’adopter la loi de programmation pour la recherche (LPR) dans laquelle le gouvernement et sa majorité ont décidé d’ajouter un volet répressif en rendant de fait passible de 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45 000 euros d’amende toutes mobilisations futures au sein de l’université.
Le tout sécuritaire ne peut être la réponse à la crise sanitaire et sociale que traverse notre société. Les solutions sont à trouver par une autre répartition des richesses, par une politique marquée du sceau de la justice et du progrès social et la mise à bas des politiques d’austérité menées ces dernières années par les gouvernements successifs.
Pour nos organisations syndicales, la « sécurité » de demain doit être au service de toute la population et assurée par un service public uniforme sur tout le territoire, dotée de moyens humains et matériels et contrôlée par la population de façon démocratique. Plutôt qu’une loi sur la sécurité globale restreignant les libertés, le gouvernement ferait mieux de proposer une loi renforçant la sécurité sociale.
Les unions syndicales départementales d’Ille-et-Vilaine appellent à rejoindre le rassemblement organisé samedi 21 novembre par le Club de la Presse Bretagne, place de la République à Rennes à 11h, pour défendre les libertés syndicales, notamment celle de manifester, la liberté d’informer et des services publics garants de toutes les libertés.
Lien vers L’appel du Club de la presse de Bretagne